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Amendement N° 551 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Hue, Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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