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Amendement N° 197 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'alinéa 3
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce socle comprend :
« - la maîtrise de la langue française ;
« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
« Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
Il s'agit de revenir à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au domaine réglementaire de définir l'ensemble des connaissances et de compétences constituant le socle commun des acquis de l'élève.
D'autre part, un contrôle de la mise en oeuvre du socle commun et de son efficacité doit être opéré au moyen de la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les trois ans.
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