Amendement N° 243 (Tombe)

En commission, un amendement a été adopté, incluant les partitions de musique dans le cadre de l'exception pédagogique, ce qui n'était pas prévu par le projet de loi initial.

Or, l'édition musicale graphique est un secteur fragile et quasi artisanal qui fait vivre un nombre non négligeable d'auteurs, de compositeurs et d'éditeurs de musique. Le législateur a prévu en 2006 une exception pédagogique partielle mais afin de préserver certaines oeuvres, il a décidé que cette exception ne s'appliquait notamment ni aux partitions de musique, ni aux oeuvres conçues à des fins pédagogiques.

Cette exclusion n'a pourtant pas entravé le travail pédagogique de l'enseignement musical, ni fait peser des contraintes sur l'apprentissage de la musique à l'école, car un accord a été signé en 2006 entre la SEAM, société des éditeurs et auteurs de musique, et le ministère de l'éducation nationale, pour l'utilisation des oeuvres musicales graphiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord est le produit d'une concertation entre les signataires. Il serait anormal de remettre en cause cette procédure contractuelle à l'occasion de l'examen du présent texte, au risque de porter atteinte à l'économie fragile du secteur.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).