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Amendement N° 287 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 243 )
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
des partitions de musique
Exposé Sommaire :
L'extension de l'exception pédagogique à des partitions de musique complètes constitue un réel danger pour les œuvres protégées et pour la création alors que le secteur de l'édition musicale graphique reste fragile. Cet amendement a donc pour objet d'exclure les partitions de musique de l'exception pédagogique prévue à l'article 55.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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