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Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions nécessaires du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment les auxiliaires de vie scolaire, afin d’améliorer leur formation et leur statut professionnel. Ces évolutions entrent en vigueur au plus tard un an après la date de remise dudit rapport. Elles contribuent à pérenniser la qualité de cet accompagnement dans l’intérêt des élèves et des personnels concernés.
Exposé Sommaire :
Les auxiliaires de la vie scolaire et les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont recrutés sur des contrats précaires et à temps partiel. En l’absence de réelle formation et de perspectives d’évolution de leur carrière, la pérennisation de cet accompagnement n’est pas assurée.
Ainsi, cet amendement prévoit qu’un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement sur les évolutions possibles de leur statut et de leur recrutement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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