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Amendement N° 249 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Laborde, MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
La consultation des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat avant la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil supérieur des programmes garantit une meilleure indépendance de ce dernier. Afin qu’il soit tenu compte de cet avis, il est proposé de le rendre conforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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