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Amendement N° 256 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Laborde, MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre.
Exposé Sommaire :
L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle encadre le champ de l’exception pédagogique à « la reproduction et la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Toutefois, il convient préciser les usages visés par l’exception dans l’annexe du projet de loi visant à programmer les orientations de la refondation de l’école afin de préserver la pérennité de la création des œuvres et le développement d’une économie numérique de la connaissance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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