Amendement N° 291 rectifié (Retiré)

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières s'assurent que les personnels enseignants qui suivent une formation continue sont effectivement remplacés pendant toute la durée de leur formation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.