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Amendement N° 310 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Laborde, MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.
Exposé Sommaire :
Les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'une pédagogie adaptée à leurs besoins. Celle-ci doit évoluer pour favoriser leur scolarisation. Cet amendement a pour objet de produire un rapport annuel sur cette pédagogie afin de suivre les avancées en la matière et d'accompagner de nouvelles mesures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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