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Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2013 par : MM. Guerriau, J.L. Dupont, Merceron.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée dans tout établissement scolaire ou dispositif d’enseignement. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »
Exposé Sommaire :
Cet article ne fait référence qu’aux écoles, collèges, et lycées. Cette modification permet un accès de tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarisation, à cette formation, ce qui inclut les élèves en situation de handicap scolarisés en unité d’enseignement dans un établissement médico-social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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