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Amendement N° 51 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 mai 2013 par : MM. Guerriau, J.L. Dupont, Merceron.
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« L’organisation de ces activités prend en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et en particulier les besoins d’accompagnement. L’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial sont suivies par un comité de pilotage. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les ressources des familles », sont insérés les mots : « ou la situation de handicap ou de trouble de la santé invalidant de l’élève ».
Exposé Sommaire :
Ces modifications posent clairement le principe de l’accessibilité des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, aux activités périscolaires et mettent ainsi en application le principe d’égalité de traitement affirmé dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
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