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Amendement N° 77 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mmes Férat, Morin-Desailly, M. Merceron, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3èmedu collège).
L’article 38 du présent projet de loi supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans « au cours de l'année civile » ou « ayant suivi une formation prévue à l'article L 337-3-1 du code de l'éducation », soit le premier cycle.
Un jeune qui sort de 3ème, même ayant acquis le socle commun, ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses 15 ans, ce qui peut leur faire perdre une année.
Cet amendement vise à ce que ne soit pas supprimée la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes ayant acquis le socle commun, atteignant l’âge de quinze ans au cours de l’année civile.
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