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Amendement N° 340 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juin 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars, Hue.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 35
Avantl’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 4° ainsi rédigés :
« 3° Assainissement collectif et non collectif ;
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 30 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Il est en effet plus cohérent de discuter dès le présent projet de loi des dispositions intéressant le renforcement de l’intégration communautaire, plutôt que de remettre cette discussion à un autre débat, au risque de porter atteinte à la clarté de la réforme des collectivités.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ de leurs compétences optionnelles.
En matière de compétences obligatoires, les communautés de communes exerceraient donc les compétences de promotion du tourisme par la création d'offices de tourisme (rattachée au développement économique), d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (rattachée à l'aménagement de l'espace), de gestion des milieux aquatiques, d'assainissement collectif et non collectif, qui était jusqu'alors une compétence optionnelle, et l'aménagement, et d'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
En matière de compétences optionnelles, les communautés de communes se verraient la possibilité d’exercer les compétences relatives à la politique de la ville ainsi qu'à la création et la gestion de maisons de services au public définies par le nouvel article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations proposé dans un autre amendement.
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