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Amendement N° 341 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue, Mazars.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 35
Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
- Sont ajoutés les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; »
b) Au 2°, après les mots : « schéma de secteur ; » sont insérés les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) Au 4°, les mots : « d’intérêt communautaire » et «, d’intérêt communautaire, » sont supprimés ;
d) Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
« 7° Assainissement collectif et non collectif et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, collecte et stockage de ces eaux ainsi que traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés, deux fois ;
b) Le second alinéa du 1° est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 32 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Il est en effet plus cohérent de discuter dès le présent projet de loi des dispositions intéressant le renforcement de l’intégration communautaire, plutôt que de remettre cette discussion à un autre débat, au risque de porter atteinte à la clarté de la réforme des collectivités.
En l’espèce, cet amendement a pour objet d’étendre le nombre de compétences obligatoires des communautés d’agglomération à cinq nouvelles compétences : promotion du tourisme par la création d'offices de tourisme (rattachée au développement économique), élaboration des plans locaux d'urbanisme (rattachée à l'aménagement de l'espace), assainissement collectif et non collectif, gestion des milieux aquatiques, aménagement et l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Il introduit en outre une compétence optionnelle sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par le nouvel article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Enfin, l'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences actions de développement économique et voirie et parcs de stationnement est supprimé, tout comme les dispositifs contractuels de la politique de la ville.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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