Amendement N° 363 rectifié (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue, Mazars.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi Photo de Robert Hue Photo de Stéphane Mazars 

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Dispositions propres aux métropoles

« Art. L. 1243-1.– La métropole est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.

La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.

En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.

« Art. L. 1243-2.– Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.

« Art. L. 1243-3.– En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a notamment pour mission de :

« 1° Fixer les liaisons à desservir dans le cadre d'un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;
« 2° Désigner les exploitants ;
« 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;
« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir la meilleure utilisation, sur le plan économique et social du système de transports correspondant ;
« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
« 7° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite.

« Art L. 1243-4.- L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies à l’article L. 1221-3 et L. 1221-4. »

II. - Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierde la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Réseau des métropoles

« Art. L. 2112-6.– Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

III. - La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierde la troisième partie est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et des métropoles » ;

2° Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Organisation et exécution des services réguliers et à la demande

« Art. L. 3111-13-1.– La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination qui tend à insérer dans le code des transports les dispositions visant à permettre aux métropoles d’exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d’un périmètre de transport métropolitain.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion