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Amendement N° 748 rectifié (Irrecevable)

Organisme extraparlementaire

( amendements identiques : 181 246 558 )

Déposé le 28 mai 2013 par : MM. Patriat, Percheron, Mme Génisson, MM. Besson, Le Vern, Fauconnier, Mmes Espagnac, Herviaux.

Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 46

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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