Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 105 3ème rectif. (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2013 par : Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot, Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne, Bruguière, MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau, Mayet.
Avantl’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement)».
Exposé Sommaire :
L’article L.831-1 du code de l’éducation dispose que les Services Universitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS), concourent à la mise en œuvre du programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, qui est l’une des composantes du projet régional de santé.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée de cette disposition en prévoyant que cette mission s’effectue dans le cadre de conventions conclues avec les ARS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.