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Amendement N° 106 2ème rectif. (Retiré)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2013 par : Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot, Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne, Bruguière, MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau, Mayet.
Avantl’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l’organisation et aux missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) permet à ces services d’effectuer pour le compte d’autres établissements publics d’enseignement supérieur les missions de suivi sanitaire des étudiants.
En pratique, les SUMPPS concluent d’ores et déjà des conventions avec un grand nombre d’établissements publics et privés. Mais ce processus demeure peu formalisé et rien ne garantit que l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur ait effectivement accès aux services de médecine préventive.
Le présent amendement a donc pour objet de systématiser et formaliser ces conventions avec les établissements qui ne disposent pas de SUMPPS. Par cohérence avec les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 831-1, il prévoit que ces partenariats se nouent au niveau de la région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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