Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 juin 2013 par : Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Chauveau, Cardoux, Pinton, Milon, Mmes Giudicelli, Debré, MM. Savin, Laménie, Mmes Bruguière, Deroche, Mélot, Cayeux, Duchêne, Bouchart, MM. Sido, Bas, Cambon, J. Gautier, Dulait, Retailleau.
Après les mots :
administration publique
insérer les mots :
ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative
Exposé Sommaire :
Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le passé, cette imprécision avait donné lieu à des interprétations divergeantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.