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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 5 36 42 )
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
dix jours ouvrés
par les mots :
dix jours
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.
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