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Amendement N° 36 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 5 17 42 )
Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
dix jours ouvrés
par les mots :
dix jours
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix jours ouvrés. Le présent amendement propose de remplacer ce délai par celui de huit jours calendaires pour plus de cohérence.
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