Amendement N° 42 rectifié (Adopté)

Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat.

L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.

En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, le délai de réflexion incompressible entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature dit délai « Scrivener » est de 10 jours calendaires.

Il est donc souhaitable que le délai de réponse de la banque en cas de demande de changement d'assurance emprunteur soit également exprimé en jours calendaires.

Par ailleurs, le délai de 8 jours constitue le délai maximum qui permet à l'emprunteur de formuler sa demande d’assurance externe et d’obtenir la réponse du prêteur dans le délai Scrivener. Ce délai prémunit l'emprunteur de mesures dilatoires de la banque par l’émission tardive de l'offre de prêt, l'obligeant à signer son offre dès le 11ème jour pour passer chez le notaire.

Le délai actuel de 10 jours ouvrés constitue en réalité un délai de 16 jours calendaires pour l'emprunteur (2 week-end de 2 jours auxquels s'ajoutent 2 jours de délai Poste –demande et réponse -) et ne répond pas aux besoins de protection du droit des consommateurs. Ce délai est d’autant trop long, qu'en l’état actuel du texte, aucune sanction n’a été intégrée en cas de non respect du délai par le prêteur et que ses voies de recours sont difficiles à activer.