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Amendement N° 114 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 688 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend poser une définition du conflit d’intérêt propre aux parlementaires. A cette fin, elle reprend la proposition n°1 du rapport d’information de MM. Hyest, Anziani, Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Détraigne, Mme Escoffier et M. Vial, fait au nom de la commission des lois et publié le 12 mai 2011.
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