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Amendement N° 124 (Tombe)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 44
Supprimer les mots :
, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
II. - Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel de la République française les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
III. - En conséquence, alinéa 52
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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