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Sous-Amendement N° 181 rectifié à l'amendement N° 81 (Adopté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les parlementaires chargés par le Gouvernement d'une mission temporaire ne peuvent toucher d'indemnités autres que celles liées aux frais de déplacement. Il prévoit également que les nominations dans des organismes extraparlementaires ne peuvent pas donner lieu à rémunération.
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