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Amendement N° 88 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 23 )
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Sueur, Anziani, J.P. Michel.
Projet de loi N° 688 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bisainsi rédigé :
« 6° bisLa liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l’année précédant celle du dépôt du projet de loi de finances de l’année. Cette liste retrace, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :
« a)l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées par le ministre de l’intérieur ;
« b)l’ensemble des subventions accordées à des associations par les ministres compétents ;
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du membre du Parlement qui a proposé la subvention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 ter du projet de loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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