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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 88 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mmes Rossignol, Alquier, M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Assouline, Auban, D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, Berson, Berthou, Besson, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Boutant, Caffet, Camani, Mme Campion, M. Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau, Chastan, Chiron, Mme Claireaux, MM. Collomb, Cornano, Courteau, Daudigny, Daunis, Delebarre, Demerliat, Mme Demontès, MM. Desplan, Dilain, Domeizel, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Emery-Dumas, M. Esnol, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Fichet, Filleul, Frécon, Mme Génisson, M. Germain, Mmes Ghali, D. Gillot, MM. J. Gillot, Godefroy, Gorce, Guérini, Guillaume, Haut, Hervé, Mme Herviaux, MM. Jeannerot, Kaltenbach, Kerdraon, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Labazée, S. Larcher, Mme Laurent-Perrigot, MM. Leconte, Le Menn, Mme Lepage, MM. J.C. Leroy, Le Vern, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Magner, Marc, Massion, Mazuir, Mmes Meunier, D. Michel, MM. Miquel, Mirassou, Mohamed Soilihi, Navarro, Néri, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Percheron, Peyronnet, Piras, Poher, Povinelli, Mme Printz, MM. Rainaud, Raoul, Rebsamen, Reiner, Richard, Ries, Roger, Rome, Mme Schillinger, M. Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Teulade, Todeschini, Tuheiava, Vairetto, Vallini, Vandierendonck, Vaugrenard, Vergoz, Vincent, Yung.
Projet de loi N° 688 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bisainsi rédigé :
« 6° bisLa liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l’année précédant celle du dépôt du projet de loi de finances de l’année. Cette liste retrace, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :
« a)l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées par le ministre de l’intérieur ;
« b)l’ensemble des subventions accordées à des associations par les ministres compétents ;
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du membre du Parlement qui a proposé la subvention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement intègre dans la loi les conséquences du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 avril 2013 enjoignant au Ministre de l’Intérieur de communiquer tous les documents existants sous forme électronique relatifs aux demandes d’aide financière de l’État adressées au ministère de l’intérieur, présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale, pour l’année 2011. Il a dès lors pour a pour objet d’assurer la publication détaillée de la « réserve parlementaire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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