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Amendement N° 111 (Retiré avant séance)
Transparence de la vie publique
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut être nommé ou élu à
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une limite d’âge à 65 ans pour l’élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Des limites d’âge existent pour la nomination à d‘autres Autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la commission de régulation de l’énergie ou l’ Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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