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Amendement N° 185 (Retiré avant séance)
Transparence de la vie publique
Déposé le 11 juillet 2013 par : Le Gouvernement.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le rapport prévu au II précise la liste des subventions versées sur proposition des parlementaires, au cours de l'année précédente, en vertu des crédits ouverts en loi de finances. Cette liste retrace, par parlementaire :
« a) L'ensemble des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées par arrêté du ministre de l'intérieur ;
« b) L'ensemble des subventions accordées à des associations par les ministres compétents.
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom de l'association ou de la collectivité bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du parlementaire qui a proposé la subvention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer la publication détaillée de la « réserve parlementaire » comme l'a souhaité la Commission des lois pour tenir compte du jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2013 qui a annulé le refus du ministre de l’Intérieur de communiquer les documents relatifs aux demandes de subventions présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale pour l’année 2011, crédits dits de la "réserve parlementaire" .
Il propose de le faire en loi ordinaire par souci de simplification et de cohérence. En effet, c'est grâce au II de l'article 186 de la loi de finances pour 2009 qu'il existe aujourd'hui un "jaune budgétaire" retraçant l'ensemble des subventions versées par les Ministères aux associations. Grâce à cet amendement, ce "jaune" serait utilement complété par la liste des subventions versées au titre de la réserve parlementaire.
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