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Amendement N° 186 (Retiré avant séance)
Transparence de la vie publique
Déposé le 11 juillet 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans les deux mois suivant cette date, chacun des membres du Gouvernement établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à l’article 3 de la présente loi.
Dans les six mois suivant cette date, chacune des personnes mentionnées à l’article 10 de la présente loi établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à ce même article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur :
- dans un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement ;
- dans un délai de quatre mois pour les parlementaires ;
- dans un délai de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10.
L’objectif est de permettre à la Haute Autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.
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