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Amendement N° 133 2ème rectif. (Tombe)
Transparence de la vie publique
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Zocchetto, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Namy, Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 3
Après les mots :
l’article 10
insérer les mots :
et les candidats à ces fonctions
Exposé Sommaire :
Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale aux candidats aux fonctions exécutives locales visées par l’article 11 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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