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Sous-Amendement N° 41 2ème rectif. à l'amendement N° 173 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à l'exception du nom du département
Exposé Sommaire :
Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucun utilité à être publiée.
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