Amendement N° COM-19 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Courteau, Rainaud, Mirassou, Filleul, Domeizel, Germain, Mmes Schillinger, Herviaux, MM. Anziani, Chiron, Mme Espagnac, MM. Sutour, Pastor, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Dilain, Vaugrenard, Miquel, Navarro, Bérit-Débat, Mme Lienemann, MM. Daunis, Cazeau, Chastan.

Photo de Roland Courteau Photo de Marcel Rainaud Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Claude Domeizel Photo de Jean Germain Photo de Patricia Schillinger Photo de Odette Herviaux Photo de Alain Anziani Photo de Jacques Chiron Photo de Frédérique Espagnac Photo de Simon Sutour 
Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Delphine Bataille Photo de Bernadette Bourzai Photo de Claude Dilain Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Gérard Miquel Photo de Robert Navarro Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Marc Daunis Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Chastan 

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’un acompte, représentant au moins 15 % du montant de la commande, au moment de la signature des contrats de première vente de vins.

Cette obligation, prévue à l’initiative du Sénat par la loi LME du 4 août 2008, devait faire prévaloir une bonne pratique commerciale susceptible de rééquilibrer les relations contractuelles entre viticulteurs et négociants, et de protéger les producteurs contre des pratiques contestables. Elle tenait aussi compte du fait que ce sont les producteurs qui assurent le stockage des vins qu’ils ont vendus, ainsi que des conséquences sur leur trésorerie des très longs délais d’exécution des contrats.

Mais cette mesure protectrice n’est pas appliquée, les accords interprofessionnels ayant très généralement utilisé la faculté de dérogation qui leur était ouverte. Ce qui constitue d’ailleurs un témoignage éloquent du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants.

Pour remédier à cette situation, il est proposé de supprimer la possibilité de dérogation qui a privé de toute portée l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime.

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