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Amendement N° 10 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Fouché, Milon, du Luart, Mme Sittler, M. Pointereau, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Pintat, Hyest, Doublet, D. Laurent, Mme Des Esgaulx.

Photo de Alain Fouché Photo de Esther Sittler Photo de Rémy Pointereau Photo de Sophie Joissains Photo de René Beaumont Photo de Xavier Pintat Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Michel Doublet Photo de Daniel Laurent Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Alain Milon Photo de Roland du Luart 

Projet de loi N° 734 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 1er ter

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Un parlementaire doit pouvoir exercer des fonctions de président, vice président ou membre dans des établissements publics.

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