Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 18 septembre 2013 par : MM. Doligé, Cardoux, Fleming, Beaumont.
Alinéa 10
Après la référence :
L. O. 141-1
insérer les mots :
et à l'article L. O. 147-2
et après les mots :
ou de la fonction
insérer les mots :
ou de l'emploi
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.