Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 50 60 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l’amendement présenté à l'article 1er et permettant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.