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Amendement N° 103 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Détraigne, Delahaye, Guerriau.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
Exposé Sommaire :
La notion d’interposition est une notion à laquelle a recours la pratique mais ce n’est pas une notion juridique. Elle peut renvoyer soit à des cas de simulation (interposition d’un « prête-nom ») soit à des situations qui ne sont pas fictives (un contribuable constitue par exemple une société pour gérer des actifs : cette société s’interpose économiquement entre lui et les flux de revenus produits par ces actifs) Le prête-nom est une figure bien connue des juristes et seul ce cas devrait tomber sous le coup des circonstances aggravantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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