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Amendement N° 113 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2014
Exposé Sommaire :
L'article 11 nonies du projet de loi prévoit d'inscrire à compter de 2016 toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de faire preuve de volontarisme en matière de lutte contre les paradis fiscaux c'est pourquoi le présent amendement propose d'appliquer cette mesure sans attendre, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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