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Amendement N° 116 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 93 93 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 14 procède à plusieurs modifications de coordination et modifie la numérotation de plusieurs articles du Livre de procédure pénale pour tenir compte de la création du Procureur de la République financier. Le présent amendement supprime cet article pour tenir compte de la suppression souhaitée par ses auteurs du Procureur financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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