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Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Remplacer les mots :
aux articles 704 et 705
par les mots :
à l’article 704
II. – Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1 et 705-2
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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