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Amendement N° 121 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
A. – Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé :
C. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
Art. 706-1-1
Par la référence :
Art. 706-1-3
D. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l'article 16 qui prennent en compte la création du procureur financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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