Amendement N° 147 (Adopté)

L’article 2 ter, adopté par la Commission des lois à l’initiative de son rapporteur Alain Anziani, tend à lever partiellement le monopole de l’administration fiscale pour l’engagement des poursuites en matière de fraude fiscale, en prévoyant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable :

- lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits ;

- lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres.

En outre, il ouvre la possibilité de transaction pénale, sous le contrôle du parquet, pour les faits de fraude fiscale commis dans ces circonstances.

Ce faisant, cet article remet en cause une organisation très ancienne, qui a largement prouvé son efficacité, permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat. Par ailleurs, l’administration fiscale dépose environ 1 000 plaintes par an, après avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF), correspondant aux cas de fraude les plus graves.

La remise en cause partielle du monopole de l’initiative des poursuites en cas de fraude fiscale pourrait freiner considérablement le recouvrement des impôts éludés et l’application des pénalités fiscales, entraînant des pertes de recettes significatives pour l’Etat (le montant des pénalités administratives notifiées s’est élevé à plus de 2, 5 milliards d’euros en 2012). En outre, il pourrait nuire à l’efficacité de dispositions prises par le ministre chargé du budget, comme celle incitant les contribuables détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger à régulariser rapidement leur situation. Pour sa part, l’autorité judiciaire verrait son stock d’affaires augmenter substantiellement, sans qu’elle dispose des effectifs et de l’expertise nécessaires pour les traiter de manière satisfaisante. On rappellera par ailleurs qu’elle peut déjà prendre l’initiative des poursuites dans les cas de blanchiment de fraude fiscale.

Enfin, comme le soulignait le rapporteur de la commission des lois dans l’objet de son amendement, « l’imposition de sanctions fiscales (qui peuvent parfois atteindre des montants très élevés et dissuasifs) suffit à assurer une répression effective».

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article et d’en rester au droit en vigueur, qui n’a pas été modifié par l’Assemblée nationale.