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Amendement N° 114 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 110 110 143 147 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 ter propose une "levée partielle" du "verrou de Bercy". Cette voix médiane ne semble nullement satisfaisante c'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 2ter et de maintenir, dans l'attente d'une réflexion plus approfondie pour faire évoluer le système actuel, l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales pour engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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