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Amendement N° 6 rectifié (Non soutenu)
Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état
Discuté en séance le 18 juillet 2013
( amendements identiques : 2 7 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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