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Amendement N° 119 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ».
Exposé Sommaire :
L'âge auquel sont pratiquées les mutilations sexuelles varie en fonction des régions, des communautées : dès la naissance, vers 3-6 ans, entre 10 et 12 ans. Mais les mutilations génitales féminines ne concernent pas uniquement des mineures. Elles concernent également des femmes adultes, qui les subissent au moment de leur mariage, au cours de la grossesse ou à la suite du premier accouchement.
Aussi, de la même façon que le juge des affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans les cas de menaces de mariage forcé, cet amendement propose que les personnes majeures menacées de mutilation sexuelle puissent également bénéficier de cette mesure d'urgence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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