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Amendement N° 82 (Retiré)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier aliéna de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionné au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre aux bénéficiaires de la PPAE le bénéfice du dispositif d’accès prioritaire aux places en établissement d’accueil pour enfants de moins de six ans prévu par l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles.
Ce dispositif destiné aux personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle et remplissant des critères liés à leurs ressources, pourra ainsi faciliter l’accès des femmes en PPAE à la formation professionnelle et à la recherche d’emploi.
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