Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1erjanvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d’un comité d’experts, dans des conditions définies par décret.
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport.
Exposé Sommaire :
Le partage de la PPAE entre les parents vise à modifier les comportements afin de mieux impliquer les pères dans les tâches parentales et de promouvoir le retour à l’emploi des mères. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de porter le nombre de pères bénéficiaires de la PPAE de 18 000 aujourd’hui à 100 000 en 2017.
Afin de mesurer l’atteinte de ces objectifs, il est proposé d’instaurer un suivi régulier des effets de la réforme, tant en termes d’impact financier et que sur le nombre de bénéficiaires et la durée du bénéfice de la prestation. Le suivi prend en compte l’évolution des solutions d’accueil des jeunes enfants.
Ce suivi donne lieu, chaque année, à la remise d’un rapport au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.