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Amendement N° 86 (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Génisson, Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien ou au paiement de la pension alimentaire visés au 3°) de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un suivi statistique pendant la durée de l’expérimentation afin notamment de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires.
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