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Amendement N° 87 rectifié (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Courteau, Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection non seulement pour des faits de violences sur le conjoint mais également pour des faits de violence sur les enfants au sein de la famille.
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