Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 rectifié (Adopté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 17 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2013 par : Mmes Rossignol, Tasca, Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage, Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mme Printz, M. Teulade, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 808 (2012-2013) sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet de renforcer la protection offerte aux femmes qui souhaitent recourir à l’interruption volontaire de grossesse et d’éviter les manœuvres pour entraver l’exercice de ce droit des femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.